WELCOME A L ASSEMBLEE NATIONALE

 Heureuse initiative que celle prise par le Président du groupe socialiste, J.M. AYRAULT, à l’Assemblée Nationale, d’inviter les parlementaires à assister à la diffusion du film WELCOME en présence du réalisateur, film dans lequel V. LINDON interprète magistralement le rôle d’un citoyen confronté aux problèmes des migrants de Calais. Une avant-première avait été diffusée à BOULOGNE il y a quelques jours.

Emotion vive pour chacun des parlementaires d’être plongé dans la réalité du quotidien de ces personnes, du sort réservé aux bénévoles qui agissent avec humanité.
Emotion d’autant plus vive qu’il y a une semaine (il a réitéré ce jour) M. BESSON, ministre chargé de l’immigration et de l’identité nationale avait prononcé des propos tout simplement scandaleux et mensongers, contre lesquels je me suis élevé, au sein de l’hémicycle en indiquant notamment que « si ce film était un documentaire, il comporterait de nombreuses invraissemblances » et que « la police ne traque pas les citoyens, la police ne traque pas les migrants »…. On se demande alors pourquoi ce matin au Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE, Jean-Claude LENOIR, bénévole connu auprès des migrants devait comparaître… ; pourquoi, si ces procédés n’existent pas, aux dires du ministre, une bénévole des « Restos du Coeur » et de « Terre d’errance » était placée en garde à vue le 18 février dernier pour avoir organisé de dons de nourriture et d’habits aux migrants qui errent à proximité du port transmanche ? ...

Une proposition de loi visant à supprimer le « délit de solidarité »

Aux côtés de J-M. AYRAULT, G. PAU-LANGEVIN, D. GOLDBERG notamment, j’ai souhaité être parmi les premiers signataires d’une proposition de loi visant à supprimer le délit de solidarité.

En effet, afin de dissuader toute aide, toute solidarité envers les étrangers en situation irrégulière confrontés à une détresse extrême, des procédures judiciaires sont engagées contre les bénévoles. Actuellement, toute personne qui aurait, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier risque cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende au titre de l’article L.622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
L’action humanitaire de particuliers ou d’associations tombe sous le coup de cette qualification alors même que la Charte des Droits de l’Homme de l’Union européenne pose comme principe fondamental « la dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée ». Et que « toute personne a droit à son intégrité physique et mentale ».
Bref, ce texte permet de confondre sous une même incrimination les gestes de solidarité avec l’action de passeurs organisés en réseaux le plus souvent et qui exploitent la misère et la détresse des personnes concernées.

Par la proposition que nous présenterons au vote des parlementaires, la nouvelle rédaction des dispositions légales permettra de protéger les gestes humanitaires et de solidarité de toute qualification pénale et éviter  que l’action des associations humanitaires ne soient considérée comme un délit commis en bande organisée…

Cet été, Frédéric Cuvillier et les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauches sont cosignataires d'une proposition de loi instaurant une aide au départ en vacances pour les enfants et adolescents mineurs.

Trois millions d'enfants ne partent pas en vacances chaque année en France, l'été. Parmi ceux-ci, deux millions des 5-19 ans ne partent même pas un week-end hors de chez eux et un million partent moins de quatre nuits consécutives selon l'Observatoire des vacances et des loisirs des enfants et des jeunes (OVLEJ).

Dans une société où le départ en vacances constitue le modèle social pour une majorité d'enfants et d'adolescents, ne pas partir en vacances représente une inégalité et une injustice sociale majeure.

Pourtant, le droit à partir en vacances est un droit fondamental reconnu. L'article 31 de la convention internationale des droits de l'enfant du 7 août 1990 prévoit que "les États parties reconnaissent à l'enfant le droit au repos et aux loisirs". La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 a reconnu les vacances comme un droit fondamental au même titre que le logement ou la santé dans son article 140 en précisant: "L'égal accès, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs constitue un objectif national. Il permet de garantir l'exercice effectif de la citoyenneté."

Les enfants bénéficient en France, en moyenne, de 125 jours de vacances scolaires par an, dont le nombre de jours le plus important se situe l'été. Ces interruptions dans l'activité scolaire sont une nécessité pour permettre une récupération physique, psychologique, biologique dans le rythme de vie de l'enfant. Ces temps doivent pouvoir être mis à profit pour des activités de détente et de loisirs, et pour partir en vacances.

Le fait pour un enfant de bénéficier d'un départ en vacances est dépendant de la décision de ses parents : un choix largement conditionné par la situation économique et sociale de la famille.

Le premier obstacle au départ en vacances, c'est le coût des séjours, ce sont des raisons financières. Le non-départ en vacances concerne d'ailleurs de nombreuses familles appartenant à la catégorie des «classes moyennes».

À l'heure actuelle, des dispositifs d'aides aux départs en vacances existent mais sont insuffisants et dispersés entre différents acteurs : dispositif Ville-vie-vacances, collectivités locales, comités d'entreprise, bons CAF, Agence nationale des chèques vacances, tarifs réduits SNCF et campagnes nationales de solidarité des associations comme Jeunesse en plein air et le Secours populaire.

C'est à l'État de s'engager et de rendre effectif le droit aux vacances pour tous par la création d'une aide au départ en vacances pour les enfants et adolescents mineurs (ADV). Cette aide serait ciblée sur les trois millions d'enfants et de jeunes de 4 à 17 ans qui ne partent pas en vacances.

Cette aide d'un montant minimum de 200 euros versée sous conditions de ressources serait affectée directement au financement de séjours organisés par les centres de vacances agrées.

PROPOSITION DE LOI

 Article 1er

1 - Il est créé une aide au départ aux vacances attribuée aux familles pour rendre effectif le droit aux vacances des enfants et adolescents mineurs de quatre à dix-sept ans.

2 - Une aide est versée sous conditions de ressources à toutes les familles ayant des enfants compris dans cette tranche d'âge pour tout séjour de vacances effectué dans un centre de vacances déclaré et dont l'autorisation de fonctionnement a été donnée par l'État.

3 - Le montant de cette aide est fixé annuellement par décret.

 Article 2

 Les charges pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée Nationale le 22 juillet 2008.