Par  note en date du 29-04-2008, Frédéric CUVILLIER a attiré l'attention de Dominique BUSSEREAU, Secrétaire d'Etat chargé des Transports, concernant les menaces pesant sur les Entreprises de Transport Routier de produits frais – Double Equipage- et sur l’emploi.

Les entreprises de transport routier doivent aujourd’hui faire face à de grandes difficultés liées à la gestion du transport routier des produits frais en double équipage, celles-ci risquant de les conduire à licencier une partie considérable de leur personnel.

Le droit du travail, dans ce domaine, est largement conditionné par le règlement CE n°561/2006, entré en vigueur le 11 avril 2007, qui autorise, en double équipage, sur une période de 30h, un temps de travail effectif égal à 21h.

Or, depuis Janvier 2008, l’Inspection du Travail fait, elle, également application de l’article L213-11 du code du travail. Selon ce texte, la durée quotidienne du travail d’un salarié appartenant au personnel roulant d’une entreprise de transport routier ne peut excéder 10h…

La combinaison de ces différents textes fait perdre tout intérêt au système de navigation en double équipage et fait peser de graves menaces sur l’emploi.

En effet, la période durant laquelle le co-conducteur ne conduit pas est considérée par l’Inspection du Travail comme une période de travail effectif.

Ainsi, pour les conducteurs étrangers en double équipage, le temps de conduite autorisée est de 21h sur une période de 30h, conformément à la réglementation européenne, alors que pour un double équipage français, il est de 10h…

Cette lecture nouvelle rend donc totalement inutile le transport en double équipage puisque celui-ci ne permet pas d’obtenir, avec deux conducteurs, une plus grande amplitude de conduite qu’avec un conducteur seul.

Cette question est cruciale pour Boulogne-sur-Mer, 1er Centre Européen de Transformation des Produits de la Mer : 500 emplois directs du secteur transport logistique sont en effet concernés.

Le personnel et les directeurs d’entreprises de transport préconisent donc de façon unanime que le co-conducteur soit certes rémunéré, mais aussi considéré comme étant en temps de pause pour la période durant laquelle il ne conduit pas.

Ce projet de loi vise à modifier l’article 3 du code maritime, l’article 5 de la loi du 3 Mai 2005 portant création d’un nouveau registre d’immatriculation des navires, le Registre International Français (RIF), et l’article 221 du code des douanes.

Actuellement, la France réserve les postes de Capitaine de navire et de Second à ses ressortissants nationaux du fait notamment de l’exercice de prérogatives de puissance publique. Si ce choix français a longtemps été accepté ou toléré par Bruxelles, aujourd’hui la Commission Européenne somme la France de se mettre en conformité avec le droit européen en vigueur et de respecter le principe de libre circulation des travailleurs en Europe, considérant que ces prérogatives de puissance publique ne sont pas exercées de façon habituelle et ne représentent qu’une part très réduite de l’activité des capitaines ou de leur second.

Cependant autoriser l’exercice des fonctions de capitaine et de second à des étrangers risque de poser un certain nombre de difficultés en termes de responsabilité et de compétences, de compréhension à bord du navire, de sécurité et de sureté des navires et des mers, de protection de l’environnement ou encore de la préservation des intérêts stratégiques de l’Etat du pavillon. 

Séance retransmise sur LCP - Mercredi 29 janvier 2008 à partir de 15H