Questions écrites aux ministres
Frédéric CUVILLIER appelle l’attention de Madame la Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi sur l’introduction de ‘’ l’action de groupe ‘’ en droit français.
En effet, dans nombre de secteurs d’activité comme le logement (pratiques des agences immobilières et syndics de copropriétés), les services financiers (défaut de
conseil, frais bancaires indus…), les nouvelles technologies (téléphonie mobile, accès internet, vente de logiciel…) entre autres, les droits des citoyens sont régulièrement bafoués et aucune
procédure existante ne permet d’obtenir une indemnisation de l’ensemble des victimes concernées. C’est pourquoi, il est devenu indispensable d’introduire en France une véritable action de groupe,
qui contribuerait à assainir les pratiques des professionnels les moins respectueux du droit. Celle-ci devait être débattue en février dernier mais le texte préparé, après consultation des
organismes et associations concernés, a été retiré en raison d’un agenda parlementaire trop chargé. Il lui demande si elle entend réinscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée, l’étude de ce
texte.
Frédéric CUVILLIER appelle l’attention de Monsieur le Secrétaire d’Etat à la Défense, chargé des Anciens Combattants sur la reconnaissance inégale subie par les pupilles de la Nation, orphelins
de guerre ou du devoir. En effet, les décrets de 2000 et 2004 reconnaissent les enfants des victimes, durant l’Occupation, mortes en déportation ou
ayant été exécutées, selon les circonstances décrites dans les articles L. 274 et L. 290 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Cependant, il n’en est pas de
même pour les autres enfants ayant perdu un voire deux parents du fait de la guerre ; cette situation entraine une inégalité entre les orphelins et plus particulièrement pour ceux touchés par le
même conflit. Suite à l’appel du mouvement associatif, le Président de la République s’est engagé à ce que la France reconnaisse toutes les pupilles de la nation par un décret
unique. Aussi, il lui demande d’exposer les moyens qu’il entend mettre en œuvre pour corriger cette injustice dont souffrent certaines victimes du passé de la
France.
Frédéric CUVILLIER appelle l’attention de Madame la Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi sur l’incohérence fiscale
concernant les dépenses liées aux obsèques, incohérence mise en lumière par la réglementation européenne. Alors que la plupart des Etats membres de l’Union européenne
exonèrent de TVA ou appliquent un taux réduit de TVA sur les prestations de services de pompes funèbres et de crémation, la France applique encore sur cette activité un taux de TVA de 19,6
%. Cette modification du taux de TVA conduirait à une baisse significative du prix des obsèques permettant à la fois de mettre un terme aux
distorsions de concurrence que subissent les professionnels français, et plus particulièrement ceux situés en zone frontalière et de moins pénaliser le pouvoir d’achat des foyers confrontés à la
perte d’un être proche. Aussi il lui demande d’exposer les moyens qu’elle entend mettre en place pour corriger cette injustice fiscale souhaitée par de nombreuses associations de
consommateurs et par les professionnels du secteur.
M. Frédéric CUVILLIER appelle l’attention de Monsieur le Ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité sur la
situation de nombreux salariés du secteur privé, veufs, qui, ayant atteint l’âge d la retraite, ne peuvent bénéficier de la pension de réversion de leur conjoint décédé que dans la limite d’un
plafond de ressources prédéfinis. Aujourd’hui, le montant maximum de la pension de réversion est égal à 54% de la pension principale qu’aurait du percevoir la
personne décédée. Ce montant, éventuellement majoré pour enfants, ajouté aux ressources du bénéficiaire, ne peut pas dépasser le plafond de ressources fixé au 1er janvier 2007 à 17201.60 € par an
pour une personne seule. Aussi, il lui demande si, dans le cadre de la réforme des retraites en cours, il entend étudier la situation de cette catégorie de salarié en vue de leur permettre de
bénéficier d’une pension de réversion plus importante.
M. Frédéric CUVILLIER appelle l’attention de Monsieur le Secrétaire d’Etat à la Défense, chargé des Anciens Combattants, au sujet du plafond majorable de la rente mutualiste ancien
combattant. En 1996, un protocole d’accord entre les Associations diffusant la rente mutualiste ancien combattant, tous les groupes parlementaires et les
gouvernements successifs, a fixé l’objectif suivant : porter à 130 points d’indice PMI (Pensions Militaires d’Invalidité) le plafond majorable de cette rente. La loi de finances pour 2007 a
permis de porter le plafond de cette rente à 125 points. Durant la campagne présidentielle, l’actuel Président de la République s’est engagé à majorer d’encore 5 points ce plafond afin
d’atteindre les 130 points fixés par le protocole d’accord de 1996. Aussi, il lui demande si dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, le gouvernement entend permettre cette
majoration.
M. Frédéric CUVILLIER attire l’attention de Monsieur le Ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité sur
l’utilisation de machines dites dangereuses par des jeunes handicapés âgés de 16 à 18 ans accueillis en IME (Institut Médico-Educatif) et en IMPro (Institut Médico-Professionnel).
La circulaire du 1er février 2007, transposant une directive européenne datée du 22 juin 1994, interdit toute dérogation à l’utilisation de machines dangereuses par de
jeunes handicapés dès lors que leur formation professionnelle ne s’inscrit pas dans une formation qualifiante. Cette même circulaire apparaît par ailleurs en contradiction avec les principes de
la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Or, la valorisation du travail sur machines dangereuses constitue
un élément essentiel de la promotion de la personne handicapée et favorise l’emploi de ces personnes en milieu ordinaire. Aussi, il lui demande s’il entend consentir au rétablissement des
dérogations accordées par l’Inspection du travail, visant à permettre l’utilisation de machines dangereuses par de jeunes handicapés accueillis en IME et IMPro.
M. Frédéric CUVILLIER attire l’attention de Madame la Ministre de l’Economie des Finances et de l’Emploi sur l’inadaptation du
régime fiscal appliqué à la cotisation syndicale. En effet, la cotisation syndicale ouvre droit à une déduction de l’impôt sur le revenu à hauteur de 66% du montant
de la cotisation, dans la limite de 1% de la rémunération. Or, comme le souligne les syndicats, environ la moitié des salariés ne sont pas imposables et font donc face à une injustice
supplémentaire. En effet, se syndiquer représente un coût plus important pour les personnes non imposables, et donc économiquement et socialement plus fragiles, que pour les personnes imposables.
Aussi, il lui demande dans quelle mesure il pourrait être envisagé que la déduction fiscale soit remplacée par un crédit d’impôt attaché à la cotisation syndicale.
M. Frédéric CUVILLIER attire l’attention l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur la
captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d’assurance collective couvrant le décès, l’incapacité et l’invalidité des personnes recourant au prêt
immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d’un prêt immobilier lorsque les primes versées par les assurés
excèdent fortement les sinistres à payer, la loi prévoit que le trop-perçu appelé « bénéfices techniques et financiers » soit reversé aux assurés. Pourtant à ce jour, aucun assuré n’a obtenu la
redistribution de tels bénéfices. Ces contrats sont cependant fortement bénéficiaires, Les contrats d’assurance emprunteur dégageraient a priori un surplus, après paiement des sinistres, des
frais de gestion et d’administration, représentant 46 % de la prime. D’après les estimations réalisées, 11,5 milliards d’euros au total, depuis 1996, auraient dû être distribués aux 10 millions
de ménages assurés. Les assureurs ont bien reversé la participation aux bénéfices mais les banques ont pris la place des vrais assurés pour récupérer la totalité de ces « bénéfices techniques et
financiers » et, à partir de 2002, ont déguisé ces revenus illicites en commissions. Le principe législatif de la participation des assurés aux « bénéfices techniques et financiers » réalisés par
les compagnies d’assurance après le paiement des sinistres, est parfaitement clair. Compte tenu des sommes en jeu et du nombre très important de victimes, il importe que de plus amples
investigations soient menées, et en cas de confirmation que le préjudice subi par les millions de ménages soit réparé. Il lui demande en conséquence les mesures d’investigation qu’elle entend
prendre dans ce dossier afin que les éventuelles victimes de cette captation aient les éléments de preuve indispensables à une éventuelle action en justice.
M. Frédéric CUVILLIER interroge Monsieur le Secrétaire d’Etat chargé de la Fonction Publique sur l’application des nouvelles conditions de classement instituées par le
décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d’échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l’Etat.
Interpellé sur le sujet par un inspecteur des Douanes inquiet d’être concerné par des mesures discriminatoires, il lui demande dans quelle mesure serait-il possible
d’adopter des mesures à la fois transitoires et rétroactives, visant à permettre aux agents des douanes classés sous l’empire des précédentes dispositions de bénéficier, au même titre que les
agents nouvellement promus, des nouvelles dispositions instituées par le décret n°2006-1827.
M. Frédéric CUVILLIER appelle l’attention de M. le secrétaire d’Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le
contrat de croissance en faveur de l’emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés, restaurants, (HCR) signé le 17 mai 2006 entre les représentants des professionnels concernés et le
Gouvernement. Le premier volet de contrat prévoit de soutenir la création d’emploi, d’une part en améliorant le montant des aides forfaitaires versées et en
simplifiant la procédure de demande d’aide et, d’autre part, en conduisant une campagne de communication nationale axée sur la valorisation des métiers du secteur des HCR. Or, à ce jour, le
montant des aides a été revu à la hausse mais la simplification réclamée en ce qui concerne la gestion de leur demande n’a pas été prise en compte. De même, la campagne de communication nationale
pour améliorer l’image du secteur n’est toujours pas mise au point. Aussi, il lui demande ce qu’il entend mettre en œuvre pour respecter les engagements tenus il y a maintenant plus d’un an
vis-à-vis des professionnels du secteur HCR.
M. Frédéric CUVILLIER appelle l’attention de M. le secrétaire d’Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le
contrat de croissance en faveur de l’emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés, restaurants, (HCR) signé le 17 mai 2006 entre les représentants des professionnels concernés et le
Gouvernement. Le deuxième volet de ce contrat, relatif au développement de la qualité et au soutien à la modernisation prévoit notamment d’améliorer la dotation
provision pour investissement par l’extension à toutes les dépenses de mises aux normes pour les entreprises individuelles, ainsi que la mise en place d’un mécanisme d’amortissement accéléré. Or,
ces aides ne concernent que les entreprises individuelles et les EURL soumises à l’impôt sur le revenu. Elles excluent par conséquent beaucoup d’autres entreprises du secteur des HCR (SA, SARL…).
De même, le deuxième volet du contrat envisage la création d’un titre de « maître restaurateur » afin de reconnaître l’excellence des meilleurs professionnels. Cependant, à l’heure actuelle,
cette mesure n’a pas été mise en place. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions quant à la réalisation de cette dernière mesure et lui demande par ailleurs ce qu’il entend mettre en œuvre
afin que toutes les entreprises du secteur des HCR puissent bénéficier des dispositions relatives à l’investissement et à l’amortissement.
M. Frédéric CUVILLIER appelle l’attention de M. le secrétaire d’Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le
contrat de croissance en faveur de l’emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés, restaurants, signé le 17 mai 2006 entre les représentants des professionnels concernés et le
Gouvernement. Le troisième volet de ce contrat prévoit la mise en place d’un dispositif de soutien à l’activité des
petites entreprises du secteur, en créant notamment un dispositif souple en matière de recours aux extras pour les entreprises de moins de vingt salariés. Cette mesure n’ayant pas été mise en
place, il lui demande ce qu’il entend faire en ce domaine.
M. Frédéric CUVILLIER souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur l’abaissement de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5%
pour les métiers de l’hôtellerie et de la restauration. Il souhaite que, conformément aux engagements électoraux de la majorité, cette mesure puisse être prise
rapidement, et ce d’autant plus qu’elle est attendue depuis longtemps par l’ensemble des professionnels concernés. Aussi, il lui demande de bien vouloir exposer les actions que compte
entreprendre le Gouvernement au cours des mois à venir, afin d’obtenir de nos partenaires européens ce passage au taux réduit de la TVA.
M. Frédéric Cuvillier attire l’attention de M. le secrétaire d’Etat chargé de la consommation et du tourisme sur l’application du
décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d’hôtes et modifiant le code du tourisme. Ce décret complète les dispositions figurant aux articles L. 324-3,
L.324-4 et L. 324-5 dudit code, articles eux-mêmes définis par l’article 21 de la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme. Fixant différentes règles quant à
l’exercice d’activités de chambres d’hôtes, il prévoit, en plus d’une déclaration obligatoire en mairie de ces activités avant le 31 décembre 2007, une mise en conformité avec de nouvelles
conditions de capacités et d’accueil et ce dans le même délai. Aussi, il le prie de bien vouloir lui préciser ce qu’adviendront les établissements jusque là considérés comme « chambres d’hôtes »
qui, à la date du 31 décembre 2007, n’auront pu, et ce pour diverses raisons, se mettre en conformité avec les conditions minimales d’équipement récemment imposées.
M. Frédéric Cuvillier appelle l’attention de M. le secrétaire d’Etat chargé des transports sur les délais de présentation aux
épreuves du permis de conduire de la catégorie B. Actuellement, les professionnels de l’enseignement de la conduite doivent faire face à une situation difficile en
raison du rallongement des délais d’attente pour présenter leurs candidats au passage du permis de conduire, délais d’autant plus importants pour les candidats ayant échoués une première fois à
l’examen. Cette situation, essentiellement due à l’insuffisance des effectifs d’examinateurs, entraîne à l’heure actuelle des délais d’attente allant de deux à six mois pour un second passage,
décourageant parfois les candidats à repasser l’examen. Aussi, face à l’enjeu important que constitue le permis de conduire en terme d’insertion sociale et professionnelle, il le remercie de bien
vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les conditions de passage des examens soient en adéquation avec la demande des candidats et des professionnels des
écoles de conduite.
Monsieur le Député Frédéric CUVILLIER attire l’attention de Monsieur le Ministre du Travail, des Relations sociales et de la
Solidarité concernant les différentes obligations incombant aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection. L’article R 231-106 du Code du Travail prévoit en effet l’obligation pour les établissements utilisant un générateur électrique de rayonnements ionisants de désigner une personne
compétente en radioprotection (PRC). Cette réglementation s’applique ainsi indifféremment dans les cabinets dentaires, les centres de radiothérapie ou bien encore les centrales nucléaires.
L’exposition des praticiens de chirurgie dentaire, lors des examens radiographiques, s’avère pourtant négligeable et ne concerne tout au plus que les chirurgiens dentistes eux-mêmes ; les
assistantes dentaires et autres praticiens ne pouvant être classés en tant que « personnel exposé » au vu de leur exposition très faible voire nulle. Aussi apparaît-il logique d’exonérer les
cabinets dentaires de cette obligation de désigner une personne compétente en radioprotection au sein de l’établissement. Sans contester le bien-fondé d’une demande de protection des patients et
des travailleurs contre les effets potentiellement néfastes des rayonnements ionisants, il s’agit d’éviter l’application aveugle d’une réglementation à un secteur d’activité qui ne peut être
assimilé aux centrales nucléaires quant aux risques d’exposition.
M. Frédéric CUVILLIER attire l’attention de Monsieur le Ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité sur le projet de réforme de régime spécial des
retraites concernant les pensionnés de la Marine marchande et de la Pêche. En effet, la réforme du régime ENIM, Etablissement National des Invalides de la Marine,
inquiète les professionnels de la pêche dont les conditions de travail justifient un traitement spécial. En effet, la pénibilité du travail des marins pêcheurs, sa dangerosité – 1 marin sur 5 est
victime d’un accident au cours de sa carrière – mais aussi l’éloignement du foyer qu’il occasionne justifient amplement l’existence d’un traitement spécial pour les travailleurs de la mer. Un
alignement sur le régime général serait donc des plus préjudiciables. Il lui semble donc indispensable de maintenir le régime spécial pour les gens de la mer, et ce dans une optique de promotion
de la Solidarité nationale et au nom de l’équité. Aussi il lui demande s’il entend réformer ce régime spécial de retraite et dans quelle mesure il pense modifier les conditions d’accès à la
retraite pour les marins pêcheurs.
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