Frédéric CUVILLIER

Député du Pas-de-Calais

Maire de Boulogne sur Mer

Monsieur le Président

de l'Assemblée Nationale

QUESTION ECRITE

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le Ministre de l’Education Nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative sur la rupture d’accompagnement dont sont victimes actuellement les enfants en situation de handicap scolarisés à l’école ordinaire. De très nombreuses MDPH notifient l’intervention d’une auxiliaire de vie scolaire auprès des enfants handicapés, leur permettant ainsi de faciliter leur scolarisation. Or l’Education Nationale, par le biais des Inspections Académiques, applique de moins en moins les décisions des MDPH et un nombre croissant d’enfants ne peut plus bénéficier de l’accompagnement de ces AVS. Force est donc de constater que l’esprit de la loi du 11 février 2005 relative au handicap est gravement remise en cause par l’application qui en est faite. Aussi il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour mettre fin à cette situation discriminante et pour que tous les élèves, quelles que soient leurs spécificités, soient accueillis correctement dans l’Ecole de la République.

Je suis intervenu sur la situation de Florence CASSEZ cet après-midi à l’Assemblée Nationale, lors de la séance des questions au gouvernement.

Ma question s’adresse à Monsieur le Premier Ministre.

" Monsieur le Premier Ministre, demain cela fera exactement 5 années jour pour jour que notre compatriote Florence CASSEZ, à la suite d’une rocambolesque arrestation par la police mexicaine, a été emprisonnée, inculpée puis condamnée à 96 ans de prison, 60 années en appel, pour des actes d’enlèvement qu’elle a toujours niés. 5 ans que Florence vit un drame, qu’elle mène le combat pour la vérité, qu’elle clame son innocence. Nous avons assisté il y a quelques jours à de nouvelles péripéties judiciaires puisque l’ « amparo », forme de pourvoi, d’ultime chance, qui avait été déposé par ses défenseurs a été repoussé sine die. Et Florence Cassez passera son 6^e noël en prison.

Pourtant il n’y a pas une semaine qui n’apporte son lot de témoignages et de manifestations. Cette procédure vécue n’est que manipulation et mascarade. Un témoin qui a été présenté par la police mexicaine comme témoin majeur a avoué que ses déclarations à charges avaient été extorquées. Par la suite, au Mexique, c’est la commission des droits de l’homme qui a dénoncé une série de violations entachant la procédure. C’est l’ancien procureur du Mexique, équivalent du Ministre de la Justice, qui déclarait, je cite : «  la procédure aurait dû conduire à reconnaître naturellement l’innocence de Florence Cassez ». Et c’est l’influente église catholique qui a proclamé, après enquête, l’absolue innocence de notre compatriote. Bien sûr, Monsieur le Premier Ministre, il convient de respecter l’entière souveraineté des autorités mexicaines, mais la France a le devoir absolu de dire clairement qu’elle n’abandonnera jamais Florence Cassez. 

Le gouvernement français a décidé de faire de 2011 l’année du Mexique en France. Il faut réaffirmer solennellement que ce sont les droits élémentaires des individus, les valeurs de liberté et de justice que nous souhaitons mettre à l’honneur, et que ceci ne saurait être entaché par l’injuste condamnation de notre compatriote."

Réponse de Laurent WAUQUIEZ, Ministre auprès de la Ministre d'Etat, Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé des Affaires européennes.

« Monsieur Le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député CUVILLIER, vous me permettrez d’abord de vous demander d’excuser Michèle ALLIOT-MARIE qui est en déplacement officiel en Inde et de répondre en son nom.

Vous avez restitué dans votre question toute la douleur qui s’attache au cas personnel de Florence CASSEZ et sur lequel nous sommes sensibles, sur tous les bancs de cet hémicycle.

5 ans, 5 longues années déjà que Florence CASSEZ est détenue en prison. Et au-delà du cas de Florence CASSEZ, vous l’avez dit, ce qui est en jeu, c’est tout simplement notre conception de l’Etat de Droit et de la justice au-delà même du cas personnel de Florence CASSEZ.

Florence a fait l’objet d’une condamnation en première instance. Le 3 mars 2009, Florence CASSEZ voyait sa condamnation confirmée par un juge d’appel. Elle a interjeté en cassation et nous attendons maintenant son jugement en cassation, le jugement de son pourvoi en cassation qui doit intervenir- je vous apporte cette information -, nous l’espérons, en début d’année.

La position de la France sur ce sujet est, et restera, la même. Le Président de la République est intervenu personnellement sur ce sujet. Il en a parlé directement avec les autorités mexicaines. Le gouvernement de François FILLON est pleinement mobilisé sur cette question et notre ambassade suit ce sujet, mois par mois, en lien avec les autorités mexicaines.

Notre conviction c’est qu’il y a de graves irrégularités qui ont été commises, notre conviction c’est qu’il y a des zones d’ombre importantes qui persistent et perdurent sur ce dossier, et notre conviction enfin c’est que nous espérons que le droit, dans le cadre des procédures et dans le respect de la souveraineté du Mexique, finira par l’emporter pour trouver une issue équitable.

Vous l’avez dit, nous n’oublions pas Florence CASSEZ, vous l’avez dit, nous n’abandonnerons pas Florence CASSEZ et, nous vous le disons, la mobilisation de la France ne faiblira pas. »