Dans un courrier adressé le 16 septembre dernier à Monsieur Xavier DARCOS, Ministre de l’Educa tion Nationale, j’ai souhaité interpeller le Gouvernement sur les difficultés que rencontrent les municipalités face à la mise en place du service minimum à l’école :


Monsieur le Ministre,

Cet été, le Parlement  a voté la loi n°2008-790 du 20 août 2008 instituant le droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire.

Je tenais à attirer votre attention sur les difficultés de la mise en place d’un tel dispositif et solliciter de votre part des précisions sur les orientations nouvelles qui pèsent sur les maires et les présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Cette loi, que contestent de nombreux élus locaux, apparaît en effet inapplicable et ne tient pas compte de la réalité et de la diversité des communes. Le délai accordé aux communes pour organiser ce service – de moins de 48 heures en raison de la transmission de l’information via les inspecteurs d’académie – est beaucoup trop court pour les communes qui ne disposent d’aucun moyen humain supplémentaire.

De plus, la compensation financière versée aux communes sera sans commune mesure avec la réalité des besoins nécessaires à la mise en place de ce service.

En outre, la circulaire n°2008-111 du 26 août 2008 confie au Maire la compétence d’identification des personnes susceptibles d’assurer le service d’accueil parmi les agents municipaux, les assistantes maternelles, les animateurs d’associations et gestionnaires de centres de loisirs, les membres d’associations familiales, les enseignants retraités, les étudiants, les parents d’élèves, etc. Or, la responsabilité incombant au Maire en la matière ne peut être prise à la légère et, dans la pratique, le nombre des personnes réellement qualifiées pour encadrer des enfants peut s’avérer très restreint notamment du fait des obligations professionnelles de chacun au moment de la grève. Qui plus est, cette absence de qualification nécessaire des personnes assurant l’encadrement des enfants s’avère en contradiction avec les exigences très strictes requises pour l’organisation des activités périscolaires et des centres de loisirs.

Enfin, la question de la responsabilité juridique et notamment pénale des élus locaux mérite d’être précisée. En effet, en cas de faute commise par la personne encadrant les élèves, laquelle a été désignée par le Maire, ce dernier peut-il faire l’objet d’un recours à son encontre ? De même, dans quel cas s’agit-il d’une faute détachable de l’exercice de ses fonctions ?

Aussi cette loi risque-t-elle à terme d’opposer enseignants, parents d’élèves et élus locaux tandis que chacun contribue quotidiennement au bon fonctionnement du service public de l’Education nationale. C’est pourquoi, Monsieur le Ministre, les maires et les présidents d’EPCI craignent fortement l’attribution de cette nouvelle compétence par laquelle l’Etat se défausse sur les collectivités locales.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de ma haute considération.

Frédéric CUVILLIER