Ce jeudi 30 avril, seront discutées à l’Assemblée 3 propositions de lois d'initiative parlementaire, déposées par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, propositions dont je suis cosignataire :

 Proposition de loi relative aux hauts revenus et à la solidarité

Ce texte vise notamment à supprimer le bouclier fiscal qui, loin de stimuler l’activité économique, est un moyen d’exonérer les contribuables fortunés du paiement de l’impôt sur la solidarité sur la fortune. En effet, aujourd’hui, les contribuables aux patrimoines les plus importants, supérieur à 15,5 millions d’euros, bénéficient d’une restitution moyenne de 368 000 euros soit l’équivalent de 30 années de SMIC !

Par ailleurs, le texte proposé prévoit également de plafonner la rémunération des dirigeants d’une société dès lors que celle-ci bénéficie d’aides publiques sous forme de recapitalisation.

 http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1544.asp

Proposition de loi pour l'augmentation des salaires et la protection des salariés et des chômeurs

Cette proposition permet de traduire sur le plan législatif quelques une des mesures du plan de relance des socialistes. Elle porte principalement sur les questions de salaires et d’emploi et permet de protéger les salariés face à une crise sociale sans précédent.

Une des solutions essentielle à la crise consiste à favoriser l’augmentation du niveau de vie des salariés, pour notamment apporter une réponse rapide à leurs difficultés et relancer la consommation

Afin de garantir une progression rapide et durable de tous les salaires, il est donc proposé de soumettre le maintien des allègements de cotisations sociales à la conclusion effective d’accords salariaux annuels. Cette mesure aura toute sa portée si elle est couplée à une augmentation du SMIC.

Enfin, cette proposition de loi a également pour but de garantir l’indemnisation, le reclassement, la reconversion et le suivi individualisé de tous les salariés licenciés pour motif économique.

 http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1541.asp

Proposition de loi visant à supprimer le délit de solidarité

Voir article déjà publié à ce sujet sur le site le 18 mars dernier :

http://www.fredericcuvillier.com/article-29190323.html

et le dossier législatif sur :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1542.asp