Face aux difficultés multiples auxquelles sont confrontés les jeunes dans leur recherche de logements locatifs, j’ai posé cette question écrite à Monsieur Benoist APPARU, Secrétaire d’Etat chargé du Logement auprès de la Ministre de l’Ecologie,du Développement durable, des Transports et du Logement, afin de connaître les mesures que le gouvernement envisage de prendre pour améliorer cette situation.

" M. Frédéric Cuvillier attire l’attention du secrétaire d’état chargé du logement auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés qu’ont les jeunes actuellement à obtenir des logements locatifs qu’ils soient publics ou privés notamment en raison des loyers élevés, des exigences financières des bailleurs et dans le cas où ils ont accès à un logement de la longueur d’instruction des dossiers d’aide au logement mais également le mois de carence imposé pour tous. Ces freins rendent le quotidien difficile pour ces jeunes. En conséquence, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement pour améliorer les conditions d’accès des jeunes au logement locatif. "

 La lecture de la publication du rapport annuel 2010 du Médiateur de la République met en évidence une dégradation des services publics au détriment des citoyens. Mes deux questions écrites s'adressent à M. François BAROIN, Ministre du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l'Etat, afin de connaître sa position sur ce rapport et les enseignements qu'il compte en tirer.

QUESTION ECRITE

M. Frédéric Cuvillier appelle l’attention de Monsieur le Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, sur les conclusions apportées par le rapport annuel 2010 du Médiateur de la République. Ce dernier dresse une sévère critique de la politique du Gouvernement qui, depuis trop longtemps déjà, démantèle le service public au détriment des citoyens. Il dénonce ainsi « l’empilement législatif », et les « réformes précipitées » qui opacifient l’accès des citoyens à l’information et compliquent la tâche des exécutants. Il déplore également les restrictions budgétaires qui se traduisent, malheureusement, par un « service dégradé, plus complexe et moins accessible », et qui engendrent pour les usagers des attentes plus longues, des délais de traitement plus importants, et des démarches supplémentaires à effectuer. Face au manque évident de moyens accordés aux services de l’Etat, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte répondre aux besoins et attentes des citoyens en rétablissant enfin un service public de qualité.

QUESTION ECRITE

 M. Frédéric Cuvillier appelle l’attention de Monsieur le Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, sur les conclusions apportées par le rapport annuel 2010 du Médiateur de la République. En 2010, les services du Médiateur ont reçu 79.046 affaires, soit un chiffre en hausse de plus de 3,6% par rapport à 2009. Selon le Médiateur, 50% des demandes d’intervention que lui adressent les usagers ne sont pas recevables, alors qu’elles pourraient souvent être réglées « d’un simple coup de fil, en contactant les structures d’aide existantes ou le service administratif ad hoc ». Or, le Médiateur déplore « un service public qui ne porte plus son nom » et qui tend à se déshumaniser, notamment en raison du recours systématique aux serveurs vocaux. Selon lui, l’administration a véritablement «  perdu sa capacité à faire du sur-mesure pour les personnes en difficulté ». Devant ce constat préoccupant, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend rétablir un service public efficient afin de répondre aux demandes des citoyens français.